Micro-entrepreneur et micro-entreprise

Compte bancaire micro-entrepreneur

Juste après l’immatriculation de sa micro-entreprise, un micro-entrepreneur doit obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié.

Compte personnel ou compte professionnel ?

C’est un article du code du commerce, modifié en décembre 2014, qui impose à tout micro-entrepreneur d’utiliser un compte spécial pour son activité, compte sur lequel :
- passent toutes ses opérations de micro-entrepreneur,
- aucune autre opération (personnelle) n’est enregistrée.

Cet article du code de la sécurité sociale n’indique aucunement l’obligation d’ouvrir un compte professionnel. Il dit simplement :"dédier un compte" à son activité professionnelle. La loi impose donc simplement d’ouvrir un compte bancaire réservé à son activité en tant que personne physique. Il est donc parfaitement légale de dédier un compte personnel à son activité !

En revanche, du côté des banques, le micro-entrepreneur va rencontrer un refus de créer un compte personnel dédié à une activité professionnelle.

Aussi, ce n’est pas la loi du législateur qui s’imposera alors au micro-entrepreneur, mais celle des banques !

Compte dédié gratuit

Une offre de Soon, banque mobile filiale du groupe AXA (compagnie d’assurance bien connue), permet de ne pas jouer avec les mots comme le font les autres banques : un compte dédié n’est pas obligatoirement un compte professionnel. Aussi, inutile d’obliger un micro-entrepreneur à ouvrir un compte bancaire dont les caractéristiques dépassent ses besoins.

Cette banque en ligne permet l’ouverture d’un compte bancaire totalement gratuit :
- frais de tenue de compte gratuits,
- suivi du compte à distance,
- carte bancaire Visa pour effectuer ses dépenses professionnelles,
- chéquier également gratuit, mais uniquement sur demande,
- gratuité des retraits de liquidités, des virements dans l’union européenne...

En revanche, ce compte simplifié n’autorise pas de découvert bancaire comme un véritable compte professionnel, et autres services qui justifient l’ouverture d’un compte pro.

Attention cependant, ces conditions tarifaires ne sont valables que jusqu’au 1er mars 2016. Ensuite, les opérations courantes demeurent gratuites, mais des coûts sont à prévoir pour :
- l’envoi d’un chéquier en recommandé (7,50 euros),
- les virements internationaux et les retraits en devises,
- l’encaissement de chèques étrangers...

Comment ouvrir un compte dédié ?

Pour répondre à son obligation d’un compte dédié, il suffit de contacter une banque et de lui transmettre :
- Un extrait k-bis pour une activité commerciale,
- La notification INSEE reçue suite à son inscription pour ceux qui exercent en profession libérale.

Les démarches d’ouverture de compte auprès de la banque Soon présentée ci-dessus se limitent à :
- télécharger une application pour smart-phone,
- transmettre les informations personnelles nécessaires et les pièces correspondantes (en les photographiant avec un smartphone pour les transmettre à distance),
- effectuer un dépôt minimum de 40 euros pour activer le compte (ce montant ne correspond pas à des frais bancaires d’ouverture de compte, il n’y a pas de tels frais, c’est un minimum à déposer sur son compte à l’ouverture, mais ces 40 euros demeurent disponibles).

Cette ouverture de compte est donc prévue uniquement pour les détenteurs d’un smart phone. En effet, à notre question de savoir si une autre possibilité était offerte à un micro-entrepreneur pour transmettre les différents documents nécessaires, la banque nous a répondu : "Bonjour, désolé, ce n’est pas possible, nous sommes uniquement sur smartphone Android ou iOS".



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