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Conséquences sortie micro


Quitter le régime de la micro-entreprise, c’est modifier profondément l’imposition de son entreprise : l’ACCRE est perdue avec le régime micro, de même que les obligations comptables simplifiées, mais aussi la non imposition à TVA, qui cesse de s’appliquer immédiatement, et même rétroactivement.

La sortie du régime micro a des conséquences immédiates (et même rétroactives) et d’autres conséquences dès le début de l’exercice suivant.

Perte régime micro et ACCRE

La réduction de cotisations sociales liées à l’ACCRE a, dans le cas général, une durée de 12 mois. Exceptionnellement, dans le cas de la création d’une micro-entreprise, cette aide s’étale sur trois années.

Aussi, lorsque l’on sort du régime micro, on perd cet étalement d’économies de charges sur 3 ans, repassant à une durée de réduction limitée à 1 an. Si l’entreprise existe depuis plus d’un an, l’ACCRE est donc totalement perdue.

Dans le cas où l’entreprise perd le bénéfice de l’ACCRE du fait du montant de son chiffre d’affaires (supérieur à 82.200€ pour les commerçants et 32.900€ pour les autres indépendants), alors la perte de l’aide est immédiate.

A compter du jour du dépassement de chiffre d’affaires, il y a donc une double régularisations des cotisations sociales :
 passage au régime du réel contre le régime micro auparavant,
 perte totale de l’ACCRE contre bénéfice de cette aide auparavant.

Imposition au réel

Du point de vue des cotisations sociales, cela vient d’être évoqué, on ne peut plus déclarer uniquement son chiffre d’affaires dès lors que l’on perd le statut de micro-entrepreneur.

En effet, quitter le régime micro, c’est passer au régime réel, automatiquement. Dans ce cas, ce n’est plus le chiffre d’affaires qui est imposé, mais le résultat.

Comptabilité au réel

En conséquence, il faut tenir une comptabilité qui permet d’établir ce résultat : l’entreprise relève alors des obligations légales des entrepreneurs individuels, c’est à dire qu’elle a l’obligation d’établir une liasse fiscale en BIC ou BNC, à transmettre au service des impôts des entreprises au début du mois de mai de chaque année par voix électronique (comprendre que trouver un expert-comptable devient alors une urgence...).

Cotisations au réel

Le mode de calcul des cotisations au réel n’est plus celui de la micro-entreprise, basé sur les encaissements de la période, mais :
 dans un premier temps engendre des appels forfaitaires de charges, avec des régularisations ultérieures,
 ensuite un montant de cotisations est déterminé chaque année, avant d’être régularisé lorsque le résultat annuel de l’entreprise au titre de l’année précédente est définitivement connu.

Imposition à la TVA

Date d’imposition à la TVA

Être imposé à la TVA n’est pas forcément un inconvénient, comme on l’a montré dans notre dossier qui compare les régimes réel et micro (lien ci-dessus).

Dans tous les cas, cette imposition devient obligatoire dès lors que le micro-entrepreneur dépasse le chiffre d’affaires maximum. Or de la TVA doit être collectée dès la perte du statut de micro-entrepreneur, plus précisément dès le premier jour du mois durant lequel les ventes ont dépassé ce seuil.

Exemple des conséquences de l’imposition à TVA

Par exemple, un micro-entrepreneur artisan a cumulé au 31 octobre un chiffre d’affaires annuel de 30.000 euros. La limite maximum de ventes est fixée à 34.900 euros pour un an. Ce micro-entrepreneur n’est donc pas imposable à la TVA à cette date.

Au mois de novembre, la micro-entreprise encaisse :
 un règlement d’une facture client de 3.500 euros,
 un acompte de 1.000 euros,
 le paiement d’une facture de 500 euros.

A la fin du mois de novembre, le micro-entrepreneur cumule donc des ventes de 35.000 euros. Il devient donc imposable à la TVA à compter du 1er jour du mois du dépassement, c’est à dire le 1er novembre ! Aussi, les trois ventes effectuées doivent être imposées à TVA :

  • La facture client de 3.500 euros TTC est décomposée en un montant HT de 2.916,67 euros (3.500€ / 1,20) et un autre montant de 583,33€ de TVA (2.916,67 x 20%). Ce montant de TVA est à reverser au Trésor Public, le 15 ou le 20 décembre, avec la déclaration de TVA à déposer au service des impôts des entreprises.
  • La facture d’acompte doit également être émise avec de la TVA, ce qui pourra être régularisé ensuite, mais cette situation risque alors de poser un problème commercial, dans la mesure où le devis émis, ainsi que la négociation du montant de l’acompte, ne prenaient pas en compte cette imposition à TVA.
  • La facture de 500 euros payée à la fin du mois de novembre est également un montant TTC, et donc seul un montant de 416,67 euros est conservé par l’entrepreneur, les 83,33 euros de TVA encaissée devant être reversés à l’Etat.

Conclusion sur le risque d’imposition à TVA

On le constate, plutôt que de subir les conséquences fiscales d’un dépassement du CA maximum, un micro-entrepreneur a tout intérêt à suivre très précisément son chiffre d’affaires encaissé durant une année.

Dans notre exemple, différer au début du mois de décembre l’encaissement des 500 euros reçus à la fin du mois de novembre aurait permis de différer l’imposition à TVA du 1er novembre au 1er décembre.

Par ailleurs, le devis effectué en fin d’année aurait dû prévoir de la TVA, car le changement de régime fiscal était prévisible.

En ce qui concerne le premier encaissement d’un montant de 3.500 euros, surtout si ce paiement est intervenu suite à une prestation effectuée il y a plusieurs semaines, il est très difficile de juger que l’entrepreneur a manqué d’anticipation lors de sa facturation. De toute façon, il ne pouvait lors pas se dire imposable à TVA alors qu’il ne l’était pas encore.

Cette conclusion pointe donc une injustice fiscale, puisque lors du changement de régime d’imposition à TVA, des factures deviennent soumises à TVA alors qu’elles ne l’étaient pas lors de leur émission. L’entreprise s’en trouve donc pénalisée, obligée de comptabiliser en produits des montants hors taxes alors que c’étaient des encaissements sans taxe qui étaient attendus, sans reversement de la TVA.

EN CONCLUSION :

Attention à bien mesurer les conséquences de la sortie du régime de micro-entrepreneur avant de dépasser le chiffre d’affaires annuel maximum, ou de choisir le régime du réel. En effet, à côté des obligations comptables modifiés pour calculer un résultat, les conséquences fiscales et sociales sont importantes : modification du calcul des cotisations et perte de l’ACCRE, imposition immédiate à la TVA.




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