Micro-entrepreneur et micro-entreprise

Déclaration d’affectation EIRL

Créer une EIRL ne demande pas de rédiger des statuts comme pour une société, mais d’établir une déclaration d’affectation à déposer au greffe. Mode d’emploi :

Comment créer une EIRL ? Faut-il des statuts comme pour une société ?

NON. La création d’une EIRL ou l’adoption de ce régime ne nécessite pas l’établissement de statuts comme c’est le cas obligatoirement pour une société (personne morale, sauf pour le cas d’une société en participation). Une entreprise individuelle à responsabilité limitée reste une personne physique, comme une entreprise individuelle.

En revanche, il convient de déposer une déclaration d’affectation auprès :

  • Si vous exercez une activité commerciale, auprès du registre du commerce et des sociétés auquel vous êtes déja immatriculé.
  • Si vous exercez une activité artisanale, auprès du répertoire des métiers auquel vous êtes immatriculé.
  • Si vous êtes immatriculé à la fois au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers, auprès du registre de votre choix.
  • Si vous exercez une activité libérale ou êtes auto-entrepreneur dispensé d’immatriculation, auprès du registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de votre principal établissement, si vous n’êtes pas tenu de vous immatriculer.
  • Si vous êtes exploitant agricole, auprès de la chambre d’agriculture dont vous dépendez.

Qu’est-ce qu’une d’affectation et que contient-elle ?

Une affectation est une liste des biens considérés nécessaires à l’entreprise. Par exemple, du matériel ou bâtiments agricoles. L’évaluation est faite librement par l’entrepreneur sauf pour les biens immobiliers (c’est un notaire qui doit établir l’acte avec des honoraires à définir par décret).

La déclaration d’affectation comporte :
1 . la liste du patrimoine que l’entrepreneur affecte à son activité professionnelle (biens, droits, obligations ou sûretés), en nature, qualité, quantité et valeur,
2 . l’objet de l’activité professionnelle.
les biens nécessaires à votre activité professionnelle (par exemple, un fonds de commerce ou un élément essentiel du fonds tel que le droit au bail ou un brevet/ des matériels et outillages spécifiques à l’activité professionnelle sans lesquels vous ne pouvez pas exercer).
Vous pouvez aussi affecter les biens utilisés pour l’exercice de votre activité professionnelle (par exemple, les biens à usage mixte).
Important : vous ne pouvez pas affecter des biens qui ne sont ni nécessaires ni utilisés pour l’exercice de votre activité professionnelle.

Où se trouve la responsabilité limitée d’une EIRL ? Existe t-il un capital social ?

NON, il n’existe pas de capital social. La responsabilité de l’entrepreneur en EIRL (ou ayant adopté ce régime) est limitée aux biens affectés à l’entreprise. Ces derniers sont saisissable par les créanciers. En revanche, votre habitation personnelle et autres biens (non affectés à l’EIRL) ne peuvent pas faire l’objet de saisie en cas de dettes de l’entreprise.



Plan du site | Partenaires | Légal | Contact