Micro-entrepreneur et micro-entreprise

Fermer micro-entreprise

La fermeture d’une micro-entreprise est simplifiée par rapport à celle d’une société notamment, qui demande la publication d’annonces légales et le dépôt au greffe de différents documents. Par rapport à une entreprise individuelle, il n’y a pas de comptes de clôture à établir puisque la comptabilité reste simplifiée. Néanmoins, clôturer une auto-entreprise ne dispense pas de quelques démarches, et surtout de ne pas omettre la déclaration de ses derniers revenus.

Cessation d’activité

La déclaration CERFA à établir pour mettre fin à son activité d’auto-entrepreneur s’appelle Déclaration de cession d’activité.

Elle est à remettre au Centre de formalité des entreprises (CFE), sur place ou par courrier, mais peut également être établie vie le site public lautoentrepreneur.

Dans tous les cas cette formalité est gratuite.

Suite à cette formalité, il est indispensable d’obtenir une attestation ou un accusé de réception qui vous permettra de justifier de la date de fin de votre activité (notamment pour justifier à son centre des impôts, en cas de problème, que vous n’avez plus à acquitter la cotisation foncière des entreprises).

Se rendre à son CFE

Première solution : se rendre à l’adresse de son CFE. Il faut alors simplement présenter une pièce d’identité. Un conseiller vous indiquera quel formulaire compléter. Attention cependant, certains CFE ne reçoivent pas sans rendez-vous. Lors de votre premier déplacement, vous n’obtiendrez alors peut-être qu’une date ultérieure de rendez-vous, alors autant téléphoner préalablement à son CFE pour s’assurer que se rendre dans les locaux de son CFE simplifie réellement les démarches de cessation d’activité.

Courrier de fin d’activité

Seconde solution, le formulaire de déclaration de cessation d’activité est adressée au CFE par courrier à l’adresse obtenue par internet ou par téléphone en contactant votre CCI (Chambre de commerce et d’industrie).

Pour les artisans et les commerçant, le formulaire à compléter est le P4CMB.

Les professions libérales (auto-entrepreneurs relevant de l’URSSAF) ont en revanche à compléter le formulaire P2-P4.

Site l’autoentrepreneur

Comme pour une modification d’activité (pour ajouter une activité secondaire par exemple à l’activité principale déclarée lors de la création d’entreprise), la cessation d’activité peut se faire en ligne.

Mais le site lautoentrepreneur va alors vous renvoyer sur le site de l’URSSAF, et il vous faudra alors un certificat de signature électronique pour réaliser la formalité.

Dernière déclaration de CA

Suite à la cessation d’activité, il est indispensable d’émettre une déclaration de chiffre d’affaires pour la dernière période.

Par exemple, si la cessation d’activité a lieu le 31 janvier, le chiffre d’affaires du mois de janvier est à déclarer au mois d’avril qui suivra la fin de l’entreprise (si régime de la déclaration trimestrielle), et en respectant bien la date limite de déclaration.

La forme de cette déclaration demeure la même qu’habituellement :
- déclaration papier au RSI ou à l’URSSAF,
- déclaration internet via le site net-entreprise si inscription à ce service.

Imposition à l’IR

Le résultat de l’auto-entreprise réalisé durant la dernière année d’activité est à ajouter à sa déclaration annuelle de revenus, et sera imposé comme les années précédentes.

Si l’auto-entrepreneur a opté pour le régime du prélèvement libératoire, son impôt sur le revenu sera collecté comme habituellement avec ses cotisations sociales lors de la déclaration trimestrielle ou mensuelle effectuée suite à la déclaration de cessation d’activité.

Paiement de la CFE

Peut-on créer une nouvelle auto-entreprise ?

Peut-on créer une nouvelle auto-entreprise ?La fermeture d’une auto-entreprise empêche l’auto-entrepreneur de créer une nouvelle auto-entreprise ayant la même activité pendant 2 années civiles (dont l’année de cessation d’activité).

Ainsi, un auto entrepreneur qui aurait fermé son auto entreprise dans le courant de l’année 2016 ne pourra pas en recréer une avec la même activité avant le 1er janvier 2019. Il peut cependant en créer une avec une activité différente, elle disposera alors d’un code APE différent de celui de la première auto entreprise.

Il peut donc être intéressant de réfléchir à la possibilité de déclarer une activité nulle pendant un certain temps, plutôt de de fermer son auto entreprise. Cela offre la possibilité de retrouver des clients dans les 2 ans ; en effet, si l’activité de l’auto entreprise est nulle pendant 24 mis celle-ci sera radiée ce qui stoppera d’office le régime de l’auto-entrepreneur.



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