Micro-entrepreneur et salarié

Un salarié peut normalement devenir parallèlement entrepreneur individuel, et donc créer une micro-entreprise. Mais à partir de ce principe générale, des exceptions sont à préciser.

Cumuler cotisations indépendant et salarié

Lorsqu’un salarié devient micro-entrepreneur, il cotise :
– au régime général des salariés, auquel sont versées ses cotisations salariales mais aussi les cotisations patronales directement payées par l’employeur,
– au régime des travailleurs non salariés, par des cotisations calculées sur son chiffre d’affaires d’indépendant.

Dans cette situation, deux remarques :
– Le micro-entrepreneur n’est exonéré d’aucune cotisation en raison de sa double activité. En effet, les revenus de son entreprise sont imposés un peu comme s’il exerçait des heures supplémentaires. Dans ce cas également les heures en plus sont soumises à cotisations et impôts. Il en est de même si l’on crée son propre emploi.
– La personne qui cumule des versements à deux régimes de cotisations reste affilié à celui de son activité principale. Ainsi, un salarié qui développe une activité secondaire en tant que micro-entrepreneur reste bénéficiaire de toutes les prestations sociales réservées aux salariés. En matière de retraite en revanche, cette personne cumulera les pensions obtenues dans les deux régimes.

Interdiction d’entreprendre dans le contrat de travail

Avant de s’inscrire au statut de micro-entrepreneur, il est indispensable cependant de vérifier qu’aucune clause de son contrat de travail vient restreindre son droit à créer une entreprise.

Clause d’exclusivité

Une clause d’exclusivité peut en effet interdire à un salarié de se consacrer à une autre activité que celle pour laquelle il perçoit un salaire. Elle lui interdit ainsi la possibilité de travailler pour une autre entreprise avec un statut de salarié, ou pour lui-même avec un statut d’indépendant.

Cependant, cette clause ne doit pas être abusive pour être valable. Ainsi, la clause d’exclusivité ne produit des effets juridiques que lorsque :

• Elle est justifiée par les fonctions du salarié.
  • Ainsi, pour un commercial, il est évident que l’employeur aurait beaucoup à perdre si celui-ci pouvait travailler pour un concurrent, ou bien utiliser son carnet d’adresse pour développer sa propre affaire. Dans les métiers de la vente, cette clause se justifie donc le plus souvent, de même que pour les postes de direction par exemple.
  • En revanche, interdire à une secrétaire comptable de créer une entreprise de traduction ou une activité de secrétariat en ligne n’a pas de sens. Ce n’est pas parce que cette salarié utilisera son savoir-faire pour développer sa propre société que cela portera préjudice à son employeur.
• Elle n’interdit pas totalement toute activité secondaire. Reprenons l’exemple du commercial : si une clause peut lui interdire de développer une activité qui viendrait perturber celle de son employeur, pourquoi en revanche s’opposer à ce qu’il devienne animateur de soirées par exemple ?
• Elle s’applique à un salarié à temps complet. En effet, dans le cas contraire, comment interdire à un salarié à qui on ne fournit pas un salaire complet de chercher à augmenter par ailleurs ses revenus ?

Clause de non concurrence

Cette clause s’applique cette fois après la rupture du contrat de travail, et interdit à l’ancien salarié de créer une entreprise qui viendrait concurrencer celle qu’il vient de quitter.

Une telle clause trouve son intérêt, dans notre exemple précédent d’un commercial, pour éviter que ce dernier mette un terme à son contrat de travail pour pouvoir ensuite librement recontacter tous ses anciens clients et lancer ainsi, au détriment de son ancien employeur, sa propre entreprise.

Une clause de non concurrence peut donc valablement lui interdire de créer une entreprise :
– dans un secteur géographique délimité (dans la France entière serait une mention qui rendrait caduque cette clause), et dans le secteur d’activité de son ancien employeur,
– pour une durée donnée (pour une durée de 2 ans à compter de la rupture du contrat de travail par exemple),
– et cette clause ne produit d’effets que si elle est associée à une contrepartie financière au moment du départ de l’entreprise.

Obligation implicite de ne pas concurrencer son employeur

Dernière limite à la possibilité de devenir micro-entrepreneur lorsqu’on est salarié : même si aucune clause spécifique n’est inscrite dans son contrat de travail, le salarié ne peut pas légalement créer une activité qui va concurrencer celle de son employeur. Ce serait se montrer déloyal envers ce dernier, ce qui constitue une faute au code du travail.

Certes, techniquement, un salarié peintre en bâtiment peut s’inscrire au statut de micro-entrepreneur. Mais, même s’il démarche d’autres clients que ceux de son entreprise, son activité viendra empiéter sur la clientèle potentielle de son employeur. Aussi, cette inscription ne devient irréprochable que si le salarié obtient l’accord de son employeur. Autrement dit, dans la pratique, il n’est pas possible d’exercer en tant qu’indépendant le métier que l’on exerce déjà avec le statut de salarié pour le compte d’une entreprise.