Micro-entrepreneur et micro-entreprise

Montant CFE micro-entreprise

Une micro-entreprise est imposable à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), sans aucun système d’exonération spécifique. En la matière, créer une micro-entreprise n’apporte donc aucun avantage particulier (par rapport à la création d’une entreprise ou d’une société relevant du régime du réel).

L’imposition à la CFE

La CFE est une taxe due par toute entreprise ou société, qui remplace l’ancienne taxe professionnelle. La base de cette taxe correspond approximativement à la valeur locative de ses immeubles. Et pourtant, même si une entreprise fonctionne sans aucune immobilisation, si le micro-entrepreneur par exemple travaille à domicile, son entreprise est redevable du montant minimum de cette CFE.

Cette imposition à la CFE intervient pour toute micro-entreprise dès que sa période d’exonération temporaire est passée (se reporter à notre article détaillant cette durée d’exonération lors des premières années d’activité).

Montant minimum de la CFE

Il est impossible d’indiquer le montant minimum de cette taxe annuelle, étant donné que ce minimum est fixé par la commune où l’entreprise a établi son siège social. Ce montant est donc variable d’une commune à une autre. Ici le minimum peut être fixé à 250 euros, là s’élever à 500 euros.

Pour connaître ce montant minimum lors de l’établissement de son business plan (et estimer ses charges fixes), il est nécessaire de contacter son centre des impôts.

Dans tous les cas, le montant minimum de la CFE 2014 s’élève à 210 euros conformément au barème pour la CFE détaillé ci-dessous.

Montant maximum de la CFE

La loi de finances 2014 a fixé un barème du montant de la CFE, instaurant donc un montant minimum de 210 euros et plafonnant ce montant en fonction du chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise.

Pour une micro-entreprise, ce barème a peu d’impact puisque les plafonds prévus correspondent finalement à la réalité déjà pratiqué, et que ce plafonnement de la CFE ne viendra pas réellement limiter le montant de cette taxe.

Ainsi, une micro-entreprise dont le chiffre d’affaires restera inférieur à 10.000 euros ne pourra pas payer plus de 500 euros de CFE. Or ce plafond représente déjà 5% de son chiffre d’affaires, 10% si la micro-entreprise ne dépasse pas 5.000 euros de ventes annuelles, voire davantage dans le cas de très petites activités secondaires... C’est énorme ! On parle ici de pourcentage de chiffre d’affaires. En terme de pourcentage de marge, l’imposition est encore bien supérieure.

Ensuite, entre 10.000€ et 32.600€ de CA, le montant maximum de la CFE passe à 1.000 euros. Sans commentaire.

Au final, on comprend que bien des micro-entreprises sont contraintes de cesser leur activité une fois dépassé le délai légal d’exonération de CFE. Ces montants minimum de CFE viennent en effet tout simplement remettre en cause l’un des principes de base de la micro-entreprise : des prélèvements obligatoires proportionnels au chiffre d’affaires.



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