Micro-entrepreneur et micro-entreprise

Obligation de sortir de la micro

Un micro-entrepreneur est déjà obligé de sortir lorsqu’il dépasse certains plafonds de chiffre d’affaires. Or cette obligation pourrait être élargie à de nouveaux micro-entrepreneurs en cas de réforme de leur statut.

Des plafonds de chiffre d’affaires

Tout entrepreneur ne peut pas choisir le statut de micro-entrepreneur, ou plutôt conserver ce statut. En effet, dès le dépassement d’un certain niveau de ventes, le micro-entrepreneur perd fiscalement ce régime simplifié et devient automatiquement imposable selon le régime du réel. Cette situation a déjà été détaillée, suivre le lien ci-dessus pour mieux la comprendre.

Dans le présent article en revanche, on peut chercher à mieux définir la nature de ce plafond, qui concerne évidemment les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs, mais qui existait bien avant la création de ces statuts fiscaux.

Le plafond des micro-entreprises correspond en effet à celui d’un régime fiscal de TVA, celui de la franchise en base de TVA. Toute entreprise qui ne dépasse pas un certain niveau de chiffre d’affaires a ainsi la possibilité d’opter pour ce régime de franchise en base de TVA et de devenir non imposable à TVA, et donc de ne pas collecter de TVA sur ses ventes.

Indépendamment de sa forme juridique, toute entreprise qui respecte ce niveau de chiffre d’affaires peut choisir de ne pas être soumise à TVA. Pour les micro-entrepreneurs, ce niveau de chiffre d’affaires devient un plafond car un micro-entrepreneur est non soumis à TVA par définition. Aussi, dès lors que cet entrepreneur dépasse ce niveau d’activité, il devient imposable à la TVA, et ne peut donc pas conserver son statut de micro-entrepreneur.

Cour des comptes et régime de la franchise

Dans un rapport sur la TVA rendu le 16 décembre 2015, la cour des comptes cherche à améliorer cet impôt.

Plutôt que de proposer une hausse de la TVA pour augmenter les recettes de cet impôt, la cour conseille plutôt d’augmenter ses ressources potentielles, en luttant évidemment contre la fraude par exemple, mais aussi en augmentant le nombre d’entreprises assujetties à cet impôt.

Ainsi, dans son paragraphe sur l’élargissement de l’assiette de la TVA (à la page 20 de la synthèse de ce rapport, synthèse disponible dans l’onglet "en savoir plus" au bas de cette page), la cour des comptes préconise de rendre imposable à la TVA des activités qui y échappent aujourd’hui.

"Une
baisse du plafond de la franchise en
base, actuellement fixé à 82 000 € de
chiffre d’affaires, au niveau de la
moyenne européenne (32 000 €), sans
pénaliser excessivement les entreprises
concernées, dégagerait un surplus de
recettes non négligeable pour le budget
de l’État (au moins 2Md€)."

Les menaces de réforme

Cette conclusion de la cour des comptes, comment la comprendre ? Elle vise en effet plus particulièrement les commerçants micro-entrepreneurs, mais c’est l’ensemble du régime qui est menacé par une baisse des plafonds maximum autorisés pour ces petites entreprises. Au-delà, ces entreprises ne seraient bien évidemment pas obligées de fermer leurs portes, mais les conséquences de la sortie du statut sont lourdes, financièrement notamment, car le régime du réel impose la tenue d’une comptabilité détaillée, souvent à sous-traiter à un expert-comptable.

Ramener le plafond annuel de 82.000 euros à 32.000 euros pour un commerçant ! Peut-on imaginer dans un tel changement une réponse à quelque-chose ? Il s’agit de baisser de deux tiers la possibilité de créer une activité commerciale sans être écrasé par les obligations administratives et fiscales. En gros, il s’agit de réserver le statut de micro-entrepreneur aux activités secondaires :
- un fonctionnaire qui veut créer une activité d’achat-revente à côté de son travail dans lequel il s’ennuie un peu... (possibilité de toute façon limitée dans le temps, et peut-être même bientôt définitivement interdite),
- un retraité qui trouve être sorti un peu trop tôt du monde des actifs,
- une femme au foyer qui cherche quelques revenus supplémentaires.

En revanche, pour un chômeur, penser s’amuser en créant une entreprise n’est pas sérieux ! Lui doit au contraire s’assurer rapidement que cette activité lui permettra de dégager un revenu permanent et suffisant. Mais comment faire ce pari si son entreprise entraîne dès les premiers mois d’activité toute la complexité du régime des indépendants ?

Et pour les entrepreneurs déjà en activités, comment ne pas imaginer que la suppression de leur statut de micro-entrepreneur entraînera la fermeture de leur entreprise, pour reprendre leur activité au noir, et en la complétant éventuellement par une nouvelle micro-entreprise, toute petite, permettant de légaliser la plus faible partie de leurs revenus ?

Augmenter les impôts n’augmente pas aussi simplement les recettes de cet impôt. C’est d’ailleurs ce constat lui aussi très simple finalement qui avait suggéré la création de la micro-entreprise par Chirac, puis son élargissement par Sarkozy avec la création du régime de l’auto-entrepreneur. Au nom de cette même simplicité, revenir sur ces statuts semble paradoxal. D’autant que, durant le même temps, le ministre Macron affirme qu’il faut encourager la création d’entreprise et faciliter l’accès à certains métiers (en réduisant la barrière constituée par la formation), et annonce préférer que "les chômeurs créent leur entreprise plutôt que de rester à attendre un emploi".

Entre ces différentes logiques politiques, que doivent attendre les micro-entrepreneurs ? Difficile de l’anticiper quand les hommes politiques changent d’idée en cours de mandat (Macron étant aujourd’hui à l’opposé de Hollande lors de son élection).


A lire également

Revenir à la micro-entreprise


Plan du site | Partenaires | Légal | Contact