Micro-entrepreneur et micro-entreprise

Responsabilité micro-entrepreneur

Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel, sa responsabilité est donc celle d’un entrepreneur individuel et n’est donc pas, comme certaines de ses obligations, limitée.

Responsabilité financière du micro-entrepreneur

Elle doit être évidente : le micro-entrepreneur engage dans son activité ses biens professionnels, mais aussi ses biens personnels, ainsi que ceux de sa communauté (s’il est marié ou pacsé). Tous ses biens regroupés constituent la garantie de ses créanciers, qui pourront donc, en cas de liquidation de sa micro-entreprise, demander le paiement de leur créance en justice par la saisie et la vente des biens personnels de l’entrepreneur.

Or il existe des moyens de se protéger contre ce risque :
- l’option pour l’EIRL, permettant de limiter la garantie des créanciers aux biens professionnels du micro-entrepreneur, et excluant donc les autres biens de leurs droits,
- la création d’une société dans laquelle l’associé limite sa responsabilité à ses apports initiaux.

Mais il faut noter que, depuis 2015, la résidence principale de tout micro-entrepreneur est protégée des créanciers de l’entreprise, et ce automatiquement, sans aucune démarche. En cas de faillite, l’entrepreneur est ainsi assuré de conserver cet immeuble, sauf si des fautes ont été commises dans la gestion de l’entreprise (pas de déclarations sociales et fiscales notamment).

Responsabilité du fait du profil du micro-entrepreneur

Certaines activités sont interdites aux micro-entrepreneurs. Si un micro-entrepreneur exerce une telle activité, il engage de fait sa responsabilité.

Par exemple, un micro-entrepreneur qui ouvre une agence immobilière aura créé son entreprise sans en avoir le droit, et prend un risque juridique évident. Rappelons qu’il en est de même pour les activités de location.

Mais si les micro-entrepreneurs doivent se limiter à certaines activités, ils doivent aussi individuellement se limiter à leurs compétences. Or certaines activités autorisées exigent une qualification. En l’absence du diplôme attendu, l’entrepreneur commet une faute.

Or c’est le cas de nombre de micro-entrepreneurs qui se présentent pour tenir la comptabilité d’autres entrepreneurs. Or la tenue d’une comptabilité, la saisie d’écritures donc, jusqu’à l’établissement des comptes annuels et des déclarations sociales et fiscales sont des activités relevant du monopole des experts-comptables. Il faut être diplômé de l’ordre des experts-comptables, ou intervenir en tant que salarié d’un expert-comptable, pour être autorisé à proposer ses compétences comptables. Si le micro-entrepreneur ne possède pas le diplôme correspondant, le DEC en l’occurrence, il risque des poursuites judiciaires (à l’initiative de l’Ordre des Experts-comptables notamment).

Responsabilité commerciale du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur se doit de connaître le code du commerce et de le respecter, comme tout autre commerçant. Ainsi, des fautes sont parfois commises par des professionnels, qui ignorent eux-mêmes leurs infractions.

Une erreur courante tient aux frais liés au transport d’un produit vendu à distance (via un site internet par exemple). L’acheteur a alors le droit de se rétracter, de renvoyer le produit et d’en attendre le remboursement. Mais qui paie alors les frais liés à ce retour ? Le client potentiel ou le vendeur ? La loi donne la réponse : l’entreprise qui a vendu le bien doit également prendre à sa charge les frais de livraison engagés pour le retour.

En matière d’information du consommateur, les erreurs sont également fréquentes.

Risques en matière d’assurances

Nous consacrons un autre article à ce sujet, mais globalement le micro-entrepreneur qui n’a pas souscrit les assurances obligatoires liées à son activité engage sa responsabilité.

En particulier, l’entrepreneur s’engage personnellement s’il ne possède pas d’assurance responsabilité civile professionnelle permettant de prendre en charge les accidents causés à des tiers dans le cadre de son activité professionnelle.

Dès lors que le micro-entrepreneur utilise des locaux professionnels, il doit également assurer ces locaux. Il en est de même lorsqu’il utilise son habitation pour son activité commerciale. Une assurance spécifique doit couvrir les risques potentiels durant l’exercice de son activité.


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