Micro-entrepreneur et micro-entreprise

Gestion EIRL

COMPTABILITE BANQUE OBLIGATIONS ANNUELLES

• Une EIRL est-elle dans l’obligation de tenir une comptabilité ?
OUI, au même titre que n’importe quel commerçant. Si vous êtes une auto entreprise qui désirez adopter ce statut, vous devez tenir une comptabilité simplifiée.

• Doit-on ouvrir un compte bancaire pour l’EIRL ?
OUI. Il peut d’ailleurs être ouvert plusieurs comptes bancaires, en cas de besoin, dans une ou plusieurs banques. Toutefois, en fin d’année, l’ensemble de ces comptes seront comptablement réunis pour établir une synthése annuelle. Cette comptabilité peut être établie par l’entrepreneur lui même, ou confiée à un professionnel. Il n’existe aucune obligation en la matière.

• Est-il obligatoire de déposer les comptes annuels,, comme les sociétés ?
OUI. chaque années, l’EIRL doit déposer, bien qu’étant une personne morale, une copie de ses comptes annuels auprès du lieu où s’est effectuée la déclaration d’affectation. La date de dépôt est celle de la date anniversaire de la création.

FISCALITÉ

• Une entreprise individuelle est de droit, imposée à l’impôt sur le revenu (IR). En EIRL, peut-on opter pour le régime des sociétés (IS) ?
OUI. L’entrepreneur peut opter pour l’un ou l’autre des régimes. S’il a choisi le régime de l’IR (impôts sur le revenu), le bénéfice fiscal réalisé par l’EIRL est imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de l’activité exercée (commerciale, non commerciale ou agricole).

S’il opte pour l’imposition sur l’IS (impôts sur les sociétés), le bénéfice réalisé par l’EIRL est taxé dans les mêmes conditions que l’EURL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés : 15 % jusqu’à 38 120 euros et 33,33 % au-delà. Dans ce cas, l’entrepreneur peut rester adhérent à son centre de gestion agréé ou à son association agréée bénéficiant ainsi d’une prescription de contrôle fiscal abrégée (2 ans).

Attention : l’auto entrepreneur ne peut pas opter pour l’imposition sur les sociétés en adoptant le régime de l’EIRL. Il relève du régime de la microentreprise.

SOCIAL

• Quel est le régime social de l’entrepreneur en EIRL ?
Le régime social est fonction du régime fiscal adopté. Si l’EIRL est imposée sur le revenu, les cotisations et contributions sociales sont dues sur le bénéfice, selon les régles applicable aux entrepreneurs individuels.

Si l’EIRL opte pour l’imposition sur les sociétés, les cotisations et contributions sociales sont dues sur votre rémunération et les bénéfices que vous vous distribuez sont soumis à cotisations et contributions sociales pour leur part qui dépasse 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice si ce dernier montant est supérieur.

Attention : Les bénéfices que vous laissez dans l’entreprise ne sont pas soumis à cotisations et contributions sociales

QUESTIONS JURIDIQUES GENERALES

• L’agent commercial d’un agent immobilier exercer sous le statut de l’EIRL et peut-il obtenir l’attestation professionnelle visée par le Préfet ?
Un entrepreneur individuel inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), bénéficiant d’un contrat d’agent commercial signé avec une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle, peut-il bénéficier de son attestation professionnelle délivrée par la préfecture, comme tous les autres agents commerciaux, personnes physiques, s’il a opté pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?

Le secrétaire d’État chargé des PME en date du 21 décembre 2010, a répondu par l’affirmative à cette question. La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’EIRL permet à tout entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d’une personne morale (article L. 526-6 nouveau du code de commerce). Le secrétaire d’État chargé des PME a indiqué que ce texte, qui a une portée générale, est notamment applicable aux agents commerciaux mandatés par une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle. L’affectation de biens à une activité professionnelle n’ayant aucune incidence sur la réglementation propre à chaque profession ou activité, les négociateurs immobiliers indépendants qui auront déposé une déclaration d’affection resteront soumis aux textes relatifs à l’exercice des activités d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce (la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9).

Ces agents commerciaux pourront donc se voir remettre l’attestation professionnelle visée par le préfet (Réponse ministérielle, Domergue, n° 87875, JOAN du 21 décembre 2010).



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