Micro-entrepreneur et micro-entreprise

Patrimoine et micro-entreprise

Le micro-entrepreneur engage son patrimoine mais aussi parfois celui de son conjoint, d’où l’intérêt de limiter sa responsabilité.

Régime matrimonial

Dans le cas de l’auto-entreprise, le régime de la séparation de biens permet de n’engager que les biens du créateur d’entreprise. Le régime de la communauté, qu’il soit "aux acquêts" ou "universelle" impactera directement les biens du conjoint.

Le régime de la communauté aux acquets permet toutefois de n’engager que ses biens propres et ses revenus en cas de dette résultant d’un engagement ou d’un emprunt. Attention, pour cela, il ne faut pas que le conjoint ait consenti dans l’acte à la caution ou à l’emprunt.

La meilleure solution conciliant tous les avantages est le régime de la participation aux acquêts. Durant le mariage tout se passe comme pour le régime de la séparation de biens. L’impact de ce régime intervient lors de la dissolution du mariage puisque les biens sont répartis en fonction de l’enrichissement personnel de chacun.

Vous envisagez de changer de régime matrimonial ? Attention, vous devez tout d’abord être sous ce régime depuis 2 ans. Par ailleurs, cette décision doit être motivée par l’intérêt de la famille. C’est une procédure très longue et assez coûteuse (notaire, avocat, publication du jugement, droits d’enregistrement...)

Insaisissabilité

Un auto-entrepreneur peut toutefois protéger ses biens en faisant une déclaration insaisissabilité devant un notaire (avec descriptif de division pour les biens utilisés à la fois à titre personnel et professionnel). Attention, les biens ne sont protégés que pour les dettes nées après la déclaration insaisissabilité.

Cela vous bloque pour demander un crédit ? Vous pouvez renoncer à insaisissabilité au profit d’un ou plusieurs créanciers en vue d’obtenir un prêt.

Quel Coût ? Il faut compter au minimum 600€ dès lors qu’un bien immobilier est compris de le patrimoine de l’entrepreneur. Un peu plus en fonction du nombre de copies d’actes.

Responsabilité limitée

Depuis 2011, il est possible de constituer une AERL (auto-entreprise à responsabilité limitée). Contrairement à insaisissabilité, l’entrepreneur dressera la liste des biens "saisissables" par les créanciers : c’est la déclaration d’affectation. On pourra alors assimiler le montant de ces biens à un "capital". En ce qui concerne les biens communs ou indivis, le conjoint doit expressément donner son accord. Ces derniers biens ne peuvent apparaître dans plusieurs déclarations d’affectation.

Cette déclaration est gratuite si elle est rédigée au moment de la constitution. Si l’auto-entreprise existe déjà, il faut au minimum compter 300€ de frais.

Quelles sont les créances concernées par l’opposition ? Evidemment les dettes nées postérieurement à la déclaration. Mais si l’entrepreneur le précise dans sa déclaration d’affectation et s’il informe ses créanciers selon les formalités réglementaires, les dettes nées antérieurement seront concernées par l’opposition. Attention, les créanciers peuvent former opposition en justice après que l’auto-entrepreneur les aient informés.

Loi Macron

Depuis les lois Macron, alors qu’il était ministre de François Hollande, la responsabilité des entrepreneurs individuels est automatiquement limitée, préservant dans tous les cas son patrimoine immobilier.



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