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Passer au régime réel


L’option pour le régime réel consiste en un courrier simple à adresser au Service des Impôts des Entreprises, conformément au modèle proposé dans cet article.

On l’a vu, les charges réelles d’une micro-entreprise peuvent rendre ce régime moins intéressant que celui du réel (voir notre article comparatif des deux régimes micro-réel).

En conséquence, il peut être intéressant financièrement pour un micro-entrepreneur de renoncer à son régime fiscal simplifié et d’opter pour le régime réel.

Modalités de l’option pour le régime réel

Tout micro-entrepreneur peut choisir de ne plus relever du régime micro pour passer au régime réel, mais ce changement de régime fiscal ne peut pas intervenir à n’importe quel moment.

Option pour une année civile

Le changement de régime fiscal ne peut être effectué que pour une année civile complète. On ne peut pas changer volontairement en cours d’année de régime fiscal. Volontairement signifie ici : sur option. En effet, en cas de dépassement des limites de chiffre d’affaires, le changement de régime s’impose en cours d’année (voir notre autre article sur cette modification de régime non volontaire).

Aussi, l’option pour le régime réel doit intervenir dans les 31 premiers jours d’une année pour pouvoir s’appliquer immédiatement. L’option doit être formulée durant le mois de janvier N pour être applicable pour toute l’année N. Passé ce délai, le régime micro continuera de s’appliquer en N, et le passage au régime réel interviendra en N+1.

Une exception cependant pour les nouvelles entreprises : en cas de création durant une année civile d’une micro-entreprise, l’entrepreneur aura jusqu’à la date de déclaration des résultats de cette première année pour décider de passer au régime du réel. Ainsi, ce dernier a le temps d’établir les comptes de son entreprise et de prendre le recul nécessaire pour comparer les deux régimes et effectuer son choix.

Engagement pour 2 ans

Le micro-entrepreneur qui demande une imposition au régime réel s’engage pour au moins 2 ans.

Cela signifie :
 que l’option ne peut pas répondre à un intérêt ponctuel pour le régime réel (en raison de nombreuses charges engagées au cours d’une année, mais non renouvelables, comme des frais marketing, des achats de matériels...),
 que le retour au régime micro reste toujours possible après deux années au minimum imposées au régime réel (à condition de respecter les conditions pour revenir au régime micro, limite de chiffre d’affaires notamment).

Courrier d’option

L’option pour le régime réel consiste matériellement à un simple courrier à adresser à l’administration fiscale, comme dans l’exemple ci-dessous.

Un courrier simple est parfaitement suffisant.

Exemple de courrier pour passer au régime réel

Le courrier suivant est à adresser à son Service des Impôts des Entreprises pour les informer de son passage du régime micro (que l’on soit micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur) au régime réel.

Madame LUISON Edith
12, rue de l’Eglise
44120 Moisdon la Rivière

n° SIRET : 519 992 778
n° fiscal : 1248751950

Centre des Finances Publiques
Service des Impôts des Entreprises
1, rue du Docteur Roux
44100 Chateaubriant

A Moisdon la Rivière le 5 janvier 2015

Madame, Monsieur,

Je soussigné, Edith LUISON, exploitante d’une entreprise individuelle de conseil en communication, assujettie au régime de la micro-entreprise depuis sa création, opte pour le régime réel d’imposition, régime simplifié, conformément à l’article 50-0 du CGI.

Je vous demande par la présente l’autorisation d’exercer cette option à compter du 1er janvier 2015.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

(signature) Edith LUISON

Intérêt de l’option

Attention à bien étudier l’intérêt d’une sortie du régime micro, car les conséquences d’une telle décision sont nombreuses, en particulier en matière de TVA, comme nous l’étudions dans cet autre article.

EN CONCLUSION :

Le passage du régime micro au régime réel est à formuler auprès de son Centre des impôts, car ce changement de régime imposera de nouvelles obligations fiscales. Cet article comprend un modèle de courrier à adresser aux impôts pour effectuer ce changement de régime fiscal.




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