Micro-entrepreneur et micro-entreprise

Exonération CFE micro-entreprise

Depuis la création du statut d’auto-entrepreneur, aucune auto-entreprise n’a été imposable à la CFE. Mais une loi de 2013 a supprimé toute exonération temporaire à la CFE des micro-entreprises. Il en résulte qu’une micro-entreprise n’est exonérée de CFE que durant 3 ans, comme toute autre entreprise ou société.

Suppression de l’exonération de CFE

La loi de finances 2013, dans son article 76, au supprimé l’exonération temporaire de CFE prévue pour les auto-entrepreneurs précédemment dans l’article 1464 K du CGI.

Il en résulte que les dispositions initialement prévues d’exonération des auto-entrepreneurs de taxe professionnelle, notamment lorsqu’ils optaient pour le régime de prélèvement à la source de leur impôt sur le revenu, n’ont plus lieu d’être.

Tous les auto-entrepreneurs, appelés désormais micro-entrepreneurs, deviennent donc imposables à la CFE dans les conditions de droit commun.

Exonération de CFE durant 3 ans

Toutes les nouvelles entreprises et sociétés bénéficient d’une aide financière indirecte par leur exonération temporaire de CFE.

Cette exonération vaut pour :
- l’année civile de création de l’entreprise,
- les deux années suivantes.

C’est l’article précité 1464K du Code Général des Impôts qui régit ces modalités d’exonération.

Exemple d’exonération

Une micro-entreprise est créée le 15 juillet 2014.

Cette entreprise n’est donc pas soumise à la CFE minimum pour :
- l’année de la création, soit 2014,
- les deux années suivantes, soit 2015 et 2016.

Il faut relever qu’il n’existe pas de prorata d’exonération pour l’année de création
de l’entreprise. Que l’entreprise soit créée le 15 juillet comme dans notre exemple, ou le 2 janvier, ou le 31 décembre, ne change rien au montant de l’exonération.

En revanche, la durée d’exonération s’en trouve modifiée :
- pour une création au 1er janvier, l’exonération s’appliquera durant les (365 x 3) premiers jours d’activité,
- pour une immatriculation au 31 décembre, la durée de l’exonération sera limitée à (365 x 2) jours.

En d’autres termes, mieux vaut créer son entreprise en début d’année, pour reporter au maximum le paiement de sa première CFE.


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