Micro-entrepreneur et micro-entreprise

Formalités création micro-entreprise RSI

Les formalités ci-dessous concernent la création d’une micro-entreprise commerciale.

La solution la plus simple pour créer une micro-entreprise consiste à transmettre son dossier :
- en ligne à son CFE via le site CFE.net,
- par courrier à son CFE en parallèle.

Il n’est en effet pas possible de transmettre les pièces déclaratives via internet en raison des signatures du créateur d’entreprise dont le greffe exige des originaux.

Création d’un dossier internet

Pour créer en ligne une micro-entreprise, se rendre sur le site CFENET.cci.fr.

Créer un dossier, en indiquant une adresse email.

En bas de la page cfenet.cci.fr/declaration/identification, cliquer dans le menu sur le choix : "Créer l’entreprise, avec ou sans demande d’ACCRE".

A tout moment, vous pourrez enregistrer votre dossier en cours de constitution (ce qui est conseillé pour éviter toute perte en cas de problème informatique). Dans ce cas, en revenant à la page d’accueil, il suffit de demander "accéder à vos dossiers" et "compléter cette formalité" pour retrouver la première page de votre dossier (avec l’obligation de parcourir toutes les pages déjà complétées si vous n’utilisez pas le menu de droite : "Accès direct à une page").

Si vous avez déjà dirigé une entreprise individuelle, celle-ci sera réactivée, il est donc indispensable de le mentionner et d’indiquer l’identifiant de cette entreprise précédente, ce numéro étant délivré par le Sirène suite aux formalités de création (il s’agit du numéro SIRENE, il correspond aux 9 premiers chiffres du numéro SIRET).

Compléter son dossier sur CFEnet

Les pages de votre dossier vous demandent :

  • De vous identifier.
  • D’indiquer la participation éventuelle de votre conjoint à l’entreprise (se référer préalablement aux différents statuts possibles pour le conjoint qui travaille dans l’entreprise, pour lui assurer une couverture sociale et des droits à la retraite notamment).
  • De préciser votre adresse de votre entreprise et votre adresse personnelle (identique si activité exercée à domicile).
  • De mentionner l’éventuelle déclaration d’insaisissabilité établie devant notaire, acte de plus en plus rare en raison de la création de l’EIRL et de la loi Macron de protection des entrepreneurs individuels.
  • la description de votre activité. Il faut mentionner dans le cadre prévu à cet effet toutes les activités qui seront exercées (activité principale et les éventuelles activités secondaires) en se référant aux intitulés des codes APE,
  • Toutes les informations nécessaires à l’adhésion au régime social des indépendants avec :
    • L’option pour le régime micro-social (régime des auto-entrepreneurs).
    • Le choix de la périodicité des appels de cotisations (le choix de déclarations trimestrielles permet de limiter au maximum les obligations déclaratives, et donc les risques de pénalités en cas de manquement à ces obligations...).
    • La demande d’ACCRE à annexer à la déclaration de création (ce qui n’est pas obligatoire, puisque le micro-entrepreneur a 45 jours pour formuler cette demande d’aide, mais ce qui est toujours préférable lorsqu’on en est bénéficiaire).
    • Le choix de l’organisme qui gèrera votre assurance maladie (sans aucune conséquence sur le montant des cotisations).
    • La possibilité de faire bénéficier d’autres membres de votre famille de votre assurance maladie : si vous cochez "oui", une fiche descriptive par ayant-droit sera à compléter ultérieurement (nom, prénom, numéro de sécurité sociale (préférable, autrement il faudra indiquer la date et le lieu de naissance, le sexe... donc toutes les informations pour reconstituer ce numéro), lien de parenté). Compléter cette liste d’ayants droits en cliquant sur "ajouter" avant de passer à l’étape suivante.
  • Le régime fiscal de l’entreprise permet de choisir entre régime micro et régime réel, et d’opter éventuellement pour le prélèvement opératoire. Le choix du régime de la franchise en base de TVA est obligatoire lorsque l’on a demandé la création d’une micro-entreprise (c’est le régime qui permet de ne pas être imposable à la TVA).
  • Vos coordonnées téléphoniques et votre signature.

Constituer le dossier à envoyer au CFE

Pour établir votre dossier de création :

  • Relisez les informations saisie en demandant : "Consulter la synthèse de votre formalité"
  • Vous revenez à la page d’accueil de votre dossier, cliquer sur : "Relire ou imprimer cette formalité". Votre déclaration apparaît sur Acrobat Reader. Pour modifier votre déclaration, revenir sur "compléter cette formalité" : votre dossier réapparaît à l’écran et vous pouvez revenir sur les informations saisies ; il faut ensuite valider la dernière page de ce dossier pour pouvoir le relire de nouveau.

Lorsque le formulaire est correct, le valider. Cette validation entraîne la transmission de ce dossier au CFE. Le CFE attendra cependant les 2 exemplaires papier correspondant (comme précisé ci-dessous) mais ces formulaires ne devront plus être différents de la version validée ; autrement dit, après validation, le dossier est définitif.

Envoyer son dossier au CFE

  • Le dossier est à imprimer :
    • la première page du dossier (celle avec le logo CFE net), à transmettre au CFE ;
    • la deuxième page, comprenant les justificatifs à transmettre au CFE, n’est pas obligatoirement à imprimer,
    • les 3 exemplaires de la déclaration de création d’entreprise, dont 1 est à conserver, 1 autre est destiné à la CCI, et 1 dernier pour le greffe. Les exemplaires 2 et 3 sont à parafer et signer, et les deux sont à envoyer au CFE.
  • Joindre les pièces complémentaires :
    • Une copie d’une pièce d’identité (ne pas oublier le recto !).
    • Un justificatif de domicile (taxe foncière si l’on est propriétaire de son logement, quittance si l’on est locataire).
    • Une déclaration sur l’honneur de non condamnation avec attestation de filiation (le modèle présent sur le site des CCI peut être complété en ligne avant d’être imprimé).
    • Aucun chèque en règlement de frais de greffe en cas de création d’une micro-entreprise. Il n’y a aucun paiement à effectuer car l’inscription au RCS est gratuite pour tout micro-entrepreneur (dès lors que l’option fiscal "micro-social" a été cochée dans le dossier).
  • Le dossier est à envoyer à son CFE à l’adresse indiquée sur sa première page (sur laquelle est indiquée "Dossier CFEnet numéro" avec le numéro de votre dossier).

    Suivi de votre dossier

    Sur le site CFE.net, l’état d’avancement de votre dossier est accessible en ligne après identification.

    Juste après saisie, votre dossier sera mentionné comme "Dossier CFEnet en attente d’intégration", dans l’attente que le CFE reçoive sa version papier, le traite et le transmette au greffe.


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