Micro-entrepreneur et micro-entreprise

Inscription micro-entrepreneur

L’inscription au statut de micro-entrepreneur se fait en ligne.

Inscription au statut de micro-entrepreneur

L’inscription au statut de micro-entrepreneur peut être réalisée en ligne, depuis le site de l’URSSAF, en suivant le lien :

https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Bienvenue

Il est essentiel de bien définir alors la nature de son activité car de cette activité déclarée dépendra le montant des cotisations à payer.

En ce qui concerne les activités commerciales, elles sont toutes imposables de la même façon, aucune difficulté ne se présente donc. Il en est de même pour les activités de services. En revanche, certaines professions libérales sont imposées comme les activités de services, d’autres à un taux légèrement différent.

Cependant, il faut noter que cette différence entre les taux de cotisations des BNC et des services relevant des BIC a quasiment disparu en 2014, et même que le taux des BNC deviendra en 2015 supérieur à celui des BIC.

Inscription CFE

Plutôt que de s’inscrire à distance, il est évidemment possible de prendre rendez-vous avec son CFE pour rencontrer un conseiller. Celui-ci constituera avec son client le dossier de création de l’auto-entreprise et pourra le conseiller (sur la nature de son activité, l’intérêt d’opter pour le prélèvement libératoire, le choix de la périodicité de ses déclarations de cotisations...).

Quelle que soit la forme d’exercice professionnel que vous avez retenu, la création de votre activité nécessite une déclaration auprès d’un guichet unique appelé « centre des formalités des entreprises« . Le CFE a pour rôle de collecter et transmettre aux différents organismes compétents les informations relatives à la création de votre entreprise :

- INSEE
- le greffe du tribunal de commerce
- les services fiscaux (l’enregistrement directe auprès du centre des impôts ayant été supprimée)
- l’URSSAF
- le régime social des indépendants (RSI) ou selon les cas, la MSA (mutuelle sociale agricole), l’URSSAF

Le CFE est également compétent pour recevoir la demande d’exonération ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise), exonération partielle et temporaire de cotisations sociales.

Le centre de formalités des entreprises ne prend pas en charge les formalités de publicité légale de création ni les demandes d’agrément ou d’autorisation spécifiques à votre profession.

Le coût des formalités (hors publicité légale et honoraires du conseil, expert-comptable, avocat, …) varie d’une trentaine d’euros à deux cents euros.

Les formalités d’installation

Les formalités juridiques de création nécessite que vous ayez choisi le lieu d’exercice de votre activité, appelé siège social. Vous pouvez domiciliez votre entreprise à votre propre domicile, prendre un local à bail, ou recourir au coworking.

Il vous faut également procéder aux démarches pour ouvrir un compte bancaire professionnel et vous équiper des moyens de paiement indispensables (carte bleue, chéquier) voire négocier des services bancaires supplémentaires (TPE – terminal de paiement électronique – ; découvert autorisé…).

Votre installation nécessitera également d’autres démarches telles que :

- l’achat d’un cachet commercial (attention aux mentions obligatoires) ;
- l’inscription à une caisse de retraite si vous envisagez l’embauche de salarié ;
- la signature des contrats avec vos principaux partenaires, tels que notamment votre expert-comptable ;
- la mise en place de vos procédures organisationnelles : gestion de votre relation client (devis, factures, suivi des encaissements…) ; gestion de votre relation fournisseurs ;
- développement de votre politique commerciale : démarche de communication (site internet, réseaux sociaux, flyers…), supports de présentation…

Pour mener à bien toutes ces démarches, que vous aurez largement préparées tout au long du processus de création de votre activité, n’hésitez pas à vous faire conseiller par des professionnels.

Modification de son statut de micro-entrepreneur

Toute modification de son activité, sa nature, une date de début d’activité, l’ajout d’une activité secondaire... est à effectuer en suivant le même lien précédent, mais en cliquant, en bas de page, sur :
- modifier votre situation ou votre activité



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