Paiement libératoire IR

Le micro-entrepreneur a la possibilité de se libérer de son impôt sur le revenu en payant un faible pourcentage de son chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre, pourcentage qui ne dépend pas alors de ses autres revenus (ou de ceux de son foyer fiscal). Ce paiement libératoire de l’IR est une option.

Cas général du règlement de l’IR

On l’a vu précédemment, le revenu imposable à l’impôt sur le revenu (IR) du micro-entrepreneur est toujours un revenu théorique, qui dépend uniquement du chiffre d’affaires encaissé et aucunement des charges payées par l’entreprise.

Ce revenu imposable est déclaré une fois par an sur la déclaration de revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur. Suite à cette déclaration, le montant de l’IR de son foyer est déterminé et payable par tiers.

Définition paiement libératoire IR

Par mesure de simplification, et pour permettre au micro-entrepreneur de mieux suivre sa trésorerie et l’ensemble de ses prélèvements libératoires, il existe une possibilité pour que l’IR du micro-entrepreneur puisse être payé :
– en même temps que ses cotisations sociales,
– par l’application d’un pourcentage de son chiffre d’affaires déclaré à cette occasion.

Le pourcentage de CA à payer au titre de l’IR est alors de :
– 1% pour une activité commerciale,
– 1,7% pour les services,
– 2,2% pour les professions libérales.

L’impôt payé est alors libératoire, les versements effectués sont définitifs et aucune régularisation ne sera demandée au micro-entrepreneur. Ce dernier est donc certain de la trésorerie qui reste dans son entreprise après paiement de l’ensemble de ses prélèvements obligatoires et disponible pour investir ou se rémunérer.

Condition de l’IR libératoire

Un micro-entrepreneur ne peut opter pour ce paiement libératoire de l’IR que si sa dernière tranche d’imposition n’est pas supérieure à 14%.

Ce système permet d’acquitter l’impôt sans tenir compte des autres revenus du foyer fiscal. Aussi, pour les foyers ayant le plus de revenus, pouvoir créer une micro-entreprise et échapper aux dernières tranches d’IR par ce prélèvement libératoire serait très intéressant et entraînerait certainement des abus. Pour les éviter, seuls les micro-entrepreneurs pour lesquels le montant final de l’IR sera relativement proche qu’ils optent ou non pour ce prélèvement libératoire ont la possibilité d’opter pour ce dispositif qui recherche surtout la plus grande simplification pour l’entrepreneur.

Si l’on considère le barème actuel de l’IR, un micro-entrepreneur ne peut opter pour ce paiement libératoire de l’impôt que si le revenu de son foyer reste limité à :
– 26.420€ s’il est célibataire,
– 52.840€ s’il vit en couple,
– 66.050€ s’il vit en couple avec un enfant,
– 79.260€ s’il vit en couple avec deux enfants.

Comment opter pour le prélèvement libératoire ?

Cette option peut être exercée lors de la création de la micro-entreprise.

Si le micro-entrepreneur n’a pas validé cette option lors de la création, il peut la demander auprès de son intermédiaire pour le paiement de ses cotisations sociales (le RSI) ou bien directement sur le site officiel lautoentrepreneur :
– soit dans les 3 mois de la création de l’entreprise (si l’entreprise vient d’être créée),
– soit avant le 31 décembre N pour une application en N+1 (option avant le 31 décembre 2014 pour que le prélèvement libératoire s’applique en 2015)..

Déclarer deux fois ses revenus

Le micro-entrepreneur qui a déclaré son chiffre d’affaires et payé son IR avec ses cotisations doit cependant déclarer son revenu de micro-entrepreneur une nouvelle fois, lors de sa déclaration annuelle de revenus.

En effet, comment l’administration pourrait-elle vérifier autrement qu’il a bien la possibilité de conserver cette option, autrement dit que son revenu fiscal respecte bien les limites fixées ?

Un micro-entrepreneur célibataire doit compter par exemple au maximum 26.420 euros de revenus annuels imposables. Si celui-ci n’inscrit pas son revenu d’entrepreneur sur sa déclaration, il ne dépassera jamais cette limite (s’il n’a d’autre activité professionnelle). Il doit donc naturellement indiquer son revenu théorique de micro-entrepreneur (voir le lien au début de cet article).

Payer deux fois son IR

Déclarer deux fois son revenu revient-il à payer 2 fois son impôt sur le revenu ?

Non, heureusement. En revanche, il faut noter que le revenu inscrit sur la déclaration de revenus annuels va modifier l’imposition des autres revenus du foyer.

Par exemple, si le foyer n’était pas imposable, du fait des revenus de la micro-entreprise il deviendra peut-être alors soumis à l’impôt. Or ce changement fiscal peut entraîner la perte d’autres avantages (aides sociales).

De la même façon, on peut imaginer que l’impôt lié aux revenus du conjoint du micro-entrepreneur augmente du fait des nouveaux revenus déclarés. En effet, le taux moyen d’imposition du foyer augmentera certainement. Mais, encore une fois, ce ne sont pas les revenus du micro-entrepreneur qui seront taxés une seconde fois, mais la prise en compte de son revenu au sein de son foyer fiscal qui augmentera l’impôt sur les autres revenus déclarés.